J.O. Numéro 175 du 31 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret no 2001-686 du 30 juillet 2001 portant création d'une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

NOR : INTK0100208D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18, L. 2512-19, L. 2522-2 et L. 3421-2 ;
Vu le décret no 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
Décrète :


Art. 1er. - Les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Paragraphe 2
« Commission consultative de gestion de la brigade
de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police

« Art. D. 2512-18. - Il est institué auprès du préfet de police une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
« La commission est composée :
« a) Du préfet de police ;
« b) Des préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ou de leurs représentants ;
« c) Du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou de son représentant ;
« d) Du directeur général du personnel, du budget, du matériel et du contentieux de la préfecture de police ou de son représentant ;
« e) De six conseillers de Paris représentant la commune et le département de Paris et désignés par le conseil de Paris ;
« f) De deux conseillers généraux de chacun des conseils généraux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et désignés par ceux-ci ;
« g) De deux maires par département représentant l'ensemble des communes de chaque département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, désignés par le collège des maires de chacun de ces départements.
« Art. D. 2512-19. - La commission consultative est présidée par le préfet de police. Celui-ci a voix prépondérante en cas de partage des voix.
« La commission consultative se réunit deux fois par an au moins à l'initiative du préfet de police.
« La commission consultative peut entendre les fonctionnaires et agents de la préfecture de police et les officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en charge des dossiers sur lesquels elle est appelée à émettre un avis.
« Art. D. 2512-20. - La commission est consultée sur celles des dispositions du budget spécial de la préfecture de police qui se rapportent au financement de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
« La commission consultative doit, également, être saisie pour avis du programme d'investissement immobilier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
« Les avis émis par la commission consultative, en application des dispositions du présent article , sont obligatoirement transmis au conseil de Paris lorsque celui-ci est appelé à délibérer sur les projets de dispositions budgétaires prévues au présent article et sur le programme d'investissement immobilier soumis à la commission.
« Art. D. 2512-21. - Dans la limite de sa compétence, la commission consultative reçoit communication, lors de leur transmission au conseil de Paris, des documents à caractère budgétaire relatifs à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, préalables au vote de la partie du budget spécial par cette assemblée, pour les sections d'investissement et de fonctionnement.
« La commission reçoit, également, communication des documents à caractère budgétaire relatifs à l'exécution de la partie investissement du budget spécial consacré au budget de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
« La commission reçoit communication du programme d'investissement immobilier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, en particulier des documents relatifs aux constructions et rénovations des centres de secours.
« La commission consultative peut émettre tous voeux et avis se rapportant à la gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. »


Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juillet 2001.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant